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Personnes concernées

La consultation spontanée peut être demandée par tout travailleur au travail, qu'il fasse ou non l'objet d'une surveillance médicale. Le travailleur fait une demande lorsqu’il a des plaintes à émettre au sujet de sa santé, qu'il ou son médecin estime liées au travail (poste de travail mal adapté, moyens de protection insuffisants, mauvaises conditions de travail, etc.).

De plus, le travailleur pour lequel un plan de réintégration a été établi, peut demander une consultation spontanée s’il pense que tout ou une partie des mesures comprises dans ce plan ne sont plus adaptées à son état de santé. Le trajet de réintégration pourrait alors être revu.

Type de consultation

La consultation spontanée est un droit du travailleur. Le travailleur peut envoyer sa demande directement à Empreva, en informant ou pas l'employeur, à condition que son employeur fasse partie des membres affiliés. Pour vérifier cette information, consultez le tableau des affiliés.

Quand ?

Le travailleur peut demander une consultation spontanée à n’importe quel moment. Le médecin du travail dispose dès lors d’un délai de 10 jours ouvrables pour fixer un rendez-vous.

Si le travailleur avertit son employeur, il peut prendre rendez-vous durant ses heures de travail. S’il ne le fait pas, la consultation doit avoir lieu à l'un des moments suivants : 

  1. En dehors de ses heures de travail
  2. Pendant une période de dispense de travail telle qu’une pause de midi.
  3. Pendant une période de congés.

Si le travailleur s’absente pendant ses heures de travail pour une consultation spontanée, sans en avertir l’employeur, l’absence peut être qualifiée « d’absence illégale au travail ».

Objectifs

Le médecin du travail examine les plaintes liées aux conditions de travail mais aussi, si besoin, le poste de travail. Il rend ensuite un avis si nécessaire. La raison d’être de cette consultation est la détection des problèmes liés à l’environnement de travail de sorte à prendre des mesures de prévention tant individuelles que collectives pour éviter ou réduire les risques pour le plus grand nombre de travailleurs.

Rôle de l’employeur

L’employeur doit informer annuellement tous les travailleurs de la possibilité de demander une consultation spontanée. L’employeur ne doit pas forcément être averti du fait qu’un travailleur a pris rendez-vous pour une consultation spontanée. Si un travailleur décide d’informer l’employeur, l’employeur doit toutefois intervenir dans les frais de transport.

Déroulement et procédure

  1.  Le travailleur vérifie au préalable que son service est bien affilié à Empreva. Dans le cas contraire, il ne pourra pas faire usage de cette possibilité. 
  2. Le travailleur (ou le médecin traitant) demande une consultation spontanée auprès du conseiller en prévention-médecin du travail via le formulaire de demande de surveillance de santé. Il doit alors l’envoyer à l’adresse suivante : consult@empreva.fgov.be.
  3. L’employeur est ensuite averti de ce rendez-vous par le médecin du travail sauf si le demandeur n’est pas d’accord.
  4. Le travailleur est alors examiné dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de sa demande.  

Décisions

 

Le médecin du travail n’est pas obligé de prendre une décision pour ce type de consultation. Il peut simplement émettre un avis. Plusieurs cas de figure sont envisageables :

  1. Sur base de la plainte, le conseiller en prévention-médecin du travail peut formuler les propositions qu’il juge nécessaires afin d’améliorer les conditions de travail, ou noter une décision sur le formulaire d’évaluation de santé.
  2. Le conseiller en prévention – médecin du travail peut aussi déclarer le travailleur inapte à exercer sa fonction.
  3. Le travailleur peut aussi décider que le conseiller en prévention-médecin du travail ne donne pas une décision sur le formulaire d’évaluation de santé. La consultation n’entraîne alors aucune suite.

Le travailleur peut, seulement s’il est déclaré inapte, entamer une procédure de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. La marche à suivre se trouve au verso du formulaire d’évaluation de santé.

En savoir plus 

Vous voulez en savoir plus sur la consultation spontanée ? Voir Section 3 du Livre I, Titre 4 du Code.

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