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Personnes concernées

Les travailleurs soumis à la surveillance de la santé occupant un poste à risques définis, un poste de sécurité ou un poste de vigilance.

Type de consultation

Il s'agit d'une évaluation obligatoire pour tous les travailleurs concernés, à des intervalles fixées par la loi. Depuis 2019, la surveillance de la santé périodique consiste en une évaluation de santé (qui a lieu désormais tous les deux ans, et non plus tous les ans) et en des actes médicaux supplémentaires. Entre deux évaluations, l'employé fait toujours l’objet d’un suivi au travers de ces actes médicaux supplémentaires (voir note d'information). Il s'agit d'examens dirigés et spécifiques (questionnaires, tests auditifs, etc.) qui peuvent être réalisés par un infirmier. Le médecin du travail reste responsable et les résultats sont discutés avec lui. De cette manière, la continuité de la surveillance médicale est garantie.

Quand ?

La fréquence de l'évaluation de santé périodique et des actes médicaux supplémentaires est déterminée pour chaque risque dans l'annexe I.4-5 du Code du bien-être.
Le médecin du travail peut adapter la fréquence des évaluations de santé, tant pour un travailleur particulier que pour un poste de travail.

Objectifs

Cette évaluation a quatre objectifs principaux :

  1. Dépister à temps les maladies professionnelles ou affections liées au travail.
  2. Evaluer l'état de santé en fonction des risques.
  3. Informer le travailleur quant à sa situation de santé, les risques liés à son poste de travail et des éventuelles mesures de prévention à prendre.
  4. Enumérer les mesures de prévention collectives et individuelles à prendre par l'employeur suite aux résultats de l'évaluation de santé en vue d'éviter ou à réduire les risques.

Rôle de l’employeur

L'employeur, si son service fait bien partie des organisations affiliées, doit remettre à Empreva la liste des personnes soumises à la surveillance de la santé.  Empreva lui donne en retour les dates de consultation. L'employeur se chargera de convoquer les travailleurs en fonction de la périodicité. Il contrôlera aussi la présence de son employé à la consultation proprement dite.

Déroulement et procédure

  1. L'employeur transmet au travailleur la convocation en question.
  2. Le travailleur réalise les tests médicaux liés aux exigences de son poste.
  3. Le travailleur et l'employeur reçoivent un formulaire d'évaluation de santé comprenant la décision du médecin du travail. Ce formulaire ne contient pas de période de validité.
  4. Le travailleur peut, s’il le souhaite, entamer une procédure de recours en cas de décision d'inaptitude de la part du conseiller en prévention – médecin du travail. Le médecin du travail informe le travailleur des démarches à effectuer et lui remet le formulaire de la procédure de recours.
  5. Lors de l’évaluation de la santé périodique, le travailleur peut être invité à des actes médicaux supplémentaires spécifiques (questionnaires, tests médicaux).
  6. Dans la période d’intervalle entre deux évaluations périodiques, le travailleur est invité aux actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle chez l’infirmier ou le médecin du travail. Aucun formulaire d'évaluation de la santé n'est établi. Les résultats sont toujours discutés avec le médecin du travail et, si nécessaire, l'employé est à nouveau invité pour une évaluation de santé périodique.
  7. Bien entendu, l'employé peut toujours demander une consultation spontanée à tout moment si lui ou son médecin traitant estime qu'il a des problèmes de santé qui peuvent être liés au travail.

Décisions

Le conseiller en prévention – médecin du travail, sur base de son évaluation, peut prendre plusieurs décisions :

  1. Le travailleur est déclaré apte à exercer sa fonction.
  2. Le travailleur est déclaré apte à poursuivre sa mission, mais son état de santé demande des adaptations du poste de travail. L'employeur est alors tenu d’appliquer les mesures qui seront indiquées dans la rubrique F du formulaire d'évaluation de santé. Si cela n'est pas possible, il motive sa décision.
  3. Le travailleur est déclaré temporairement ou définitivement inapte à exercer sa fonction. Une telle décision enclenche directement un plan de réintégration élaboré par l'employeur sur base des recommandations du médecin du travail.
Plus d'informations

Vous souhaitez en savoir plus sur les récents changements législatifs et les actes médicaux supplémentaires ? Plus d’informations ici.
Vous désirez en savoir plus sur la surveillance de la santé périodique en général ? Consultez le chapitre IV, section 2 du livre I, titre 4 du Code.

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