Protection de la maternité

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Personnes concernées	Les travailleuses enceintes qui ont un emploi comportant des risques spécifiques et qui sont donc sous surveillance médicale peuvent bénéficier d'une protection de maternité spécifique. Il en va de même lorsqu'elles allaitent. Les procédures à suivre sont expliquées sur cette page. Les travailleuses enceintes qui ne sont pas soumises à une surveillance médicale, mais qui estiment courir un risque dans l'exécution de leur travail, peuvent prendre rendez-vous avec le conseiller en prévention/médecin du travail via la procédure de consultation spontanée. C'est un droit de la travailleuse, qui peut adresser sa demande directement à Empreva, à condition que son employeur fasse partie des organisations affiliées. Pour le vérifier, consultez le tableau avec les établissements affiliés. L'employeur est tenu d'anticiper tout danger éventuel pour la travailleuse enceinte, qu'elle soit sous surveillance médicale ou non. Il est de son devoir de : Évaluer les risques pour la femme enceinte, mais aussi pour l'enfant à naître. Déterminer les activités à interdire. Prendre des mesures préventives pour protéger la maternité. Informer les travailleuses des risques qui peuvent survenir pendant la grossesse ou l'allaitement, et des mesures qui ont été prises à cet égard en ce qui concerne sa situation.
Type de consultation	Pour une travailleuse enceinte qui est sous surveillance de sécurité, il est obligatoire consulter un médecin.
Quand ?	Une travailleuse enceinte doit immédiatement informer son employeur dès qu'elle prend connaissance de son état. Une fois que la travailleuse a informé son employeur de sa grossesse, un rendez-vous doit être pris le plus tôt possible. Elle ne peut pas se soustraire à cette obligation.
Objectifs	Il faut vérifier que la travailleuse enceinte puisse exercer sa fonction sans risque pour elle ou son enfant à naître.
Rôle de l’employeur	L'employeur doit s'occuper des différentes démarches pour que la travailleuse soit examinée par un médecin du travail dès que possible. Il doit veiller, au préalable, à anticiper tout danger pour la travailleuse enceinte. Il est de son devoir de : Évaluer les risques pour la femme enceinte, mais aussi pour l'enfant à naître. Déterminer les activités à interdire. Prendre des mesures préventives pour protéger la maternité. Informer les travailleuses des risques qui pourraient survenir pendant la grossesse ou l'allaitement, et des mesures qui ont été prises à cet égard en ce qui concerne sa situation.
Déroulement et procédure	L’employeur remplit le formulaire de demande de surveillance de santé et le transmet à Empreva. La travailleuse sera examinée par le médecin du travail dès que possible. Le médecin du travail complète le formulaire d’évaluation de santé et le transmet à l’employeur.
Décisions	Plusieurs décisions peuvent avoir été prises pour la protection de la maternité : La travailleuse est déclarée apte à poursuivre son travail. La travailleuse est déclarée apte mais doit changer de poste de travail ou bénéficier d’aménagements spéciaux pour poursuivre son travail. La travailleuse est déclarée inapte à poursuivre son travail, même en changeant de poste de travail. Elle doit alors être écartée et son contrat de travail doit être suspendu. La travailleuse peut, si elle est déclarée inapte, entamer une procédure de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. La marche à suivre se trouve au verso du formulaire d’évaluation de santé.
En savoir plus	Vous voulez en savoir plus sur la protection de la maternité ? Voir Livre X Titre V du Code et l'AR du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité.