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Personnes concernées

Cette visite peut être demandée par tout employé des services affiliés en vue d'évaluer les conditions de travail sur le lieu de travail, qu'il fasse ou non l'objet d'une surveillance médicale. Il n'y a pas de période minimale légale d'absence pour demander une visite.

Type de consultation

Cette visite est un droit du travailleur et peut être demandée à l'insu ou non de l'employeur. Le travailleur peut envoyer sa demande directement à Empreva à condition que son employeur fasse partie des membres affiliés. Pour vérifier cette information, consultez le tableau des affiliés.

Quand ?

La loi ne prévoit pas de période d'absence minimale. La visite doit avoir lieu avant la reprise du travail. Le médecin du travail dispose d'un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour de réception de la demande pour proposer une consultation au travailleur.

Objectifs

Cette visite n'est pas une évaluation de santé. L’objectif est que le conseiller en prévention-médecin du travail propose à l'employeur des mesures appropriées en fonction de l'état de santé du travailleur. Avec la permission de l'employé, il peut consulter le médecin traitant et consulter les rapports. En outre, une visite au poste de travail est effectuée (par le conseiller en prévention-médecin du travail lui-même ou par un autre conseiller en prévention, par ex. ergonomie). Les adaptations au poste de travail ou aux conditions de travail proposées doivent être effectuées avant la reprise effective du travail par l'employé. Cela permet à l'employé de reprendre le travail dans les meilleures conditions possibles.

En cas d'absence prolongée pour raisons médicales, la visite préalable demandée par l'employé peut constituer une première étape dans le processus de réintégration.

Rôle de l’employeur

L'employeur est obligé d'informer préalablement tous les travailleurs, qu'ils soient soumis ou non à la surveillance de santé, de leur droit à bénéficier de cette visite. L’employeur doit par ailleurs intervenir dans les frais de transport sauf si l'employé a choisi de ne pas informer son employeur de la visite et a donc soumis sa demande directement à Empreva.

Déroulement et procédure

  1. Le travailleur vérifie au préalable que son employeur est bien affilié à Empreva. Autrement, il ne pourra bénéficier de ce service.
  2. Ensuite il se charge de prendre le rendez-vous lui-même en remplissant le formulaire de demande de surveillance de santé, en l’envoyant à l’adresse suivante : consult@empreva.fgov.be. La demande est communiquée à l’employeur si le travailleur est d’accord.
  3. Le médecin du travail fixe un rendez-vous et examine le travailleur dans un délai de dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande par l'employeur.
  4. Si l'employé y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail peut consulter le médecin traitant de ce dernier et prendre connaissance des dossiers médicaux. Si l'employé est d'accord, le conseiller en prévention/médecin du travail peut également contacter le médecin conseiller.
  5. Le médecin du travail formule dans la partie F, à partir des résultats de la visite du poste de travail, des propositions visant à adapter le poste de travail ou à améliorer les conditions de travail. Sur cette base, l'employeur prendra les mesures nécessaires à la reprise du travail.
  6. Si le travailleur veut bénéficier des prestations réduites pour raisons de santé, il doit en demander l’autorisation auprès d'un médecin en s’adressant :
  • Pour les travailleurs statutaires, auprès du Medex
  • Pour les travailleurs contractuels, auprès du médecin conseil de la mutualité.

Décisions

 

Le médecin du travail ne peut donner une décision d’aptitude ou d’inaptitude dans le cadre de ce type de consultation. Il peut simplement donner des recommandations (rubrique F) et proposer des aménagements du poste de travail pour améliorer les conditions de travail lors de la reprise si cela s’avère nécessaire. Un recours n’est donc pas possible dans ce cas de figure.

En savoir plus

Vous voulez en savoir plus sur la visite de pré-reprise ? Voir Section 3 du Livre I, Titre 4, Section 3 du Code.

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